Patent Eligibility Guidance and Rejection Composition in Corporate Patenting
Cette étude utilise un plan de discontinuité locale pour démontrer que, bien que les directives de janvier 2019 de l'USPTO aient considérablement réduit les rejets fondés sur l'éligibilité et le nombre de revendications dans les demandes de brevets des entreprises, elles n'ont pas substantiellement modifié les taux d'octroi globaux ou les issues d'abandon, suggérant que la politique a principalement déplacé la composition des objections d'examen plutôt que l'acquisition finale de brevets.